TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTRAT UNION CIVILE [1 fiche]

Fiche 1 2010-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Civil union regimes, whether legal or conventional, and civil union contracts are subject to the same rules as are applicable to matrimonial regimes and marriage contracts, with the necessary modifications.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Convention par laquelle les futurs conjoints fixent le statut de leurs biens pendant l'union civile et le sort de ces biens à la dissolution.

CONT

Le régime d'union civile, qu'il soit légal ou conventionnel, et le contrat d'union civile sont, compte tenu des adaptations nécessaires, soumis aux règles applicables respectivement aux régimes matrimoniaux et au contrat de mariage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :