TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAT VENTE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bill of sale
1, fiche 1, Anglais, bill%20of%20sale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A written agreement under which title to personal chattels is transferred ... 2, fiche 1, Anglais, - bill%20of%20sale
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de vente
1, fiche 1, Français, acte%20de%20vente
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat de vente 2, fiche 1, Français, contrat%20de%20vente
correct, nom masculin
- acte de vente d'objets 3, fiche 1, Français, acte%20de%20vente%20d%27objets
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Convention écrite par laquelle le titre de propriété ou les droits d'une personne sur des biens sont transférés ou cédés à une autre personne. 2, fiche 1, Français, - acte%20de%20vente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- escritura de venta
1, fiche 1, Espagnol, escritura%20de%20venta
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- contrato de venta 2, fiche 1, Espagnol, contrato%20de%20venta
correct, nom masculin
- título de venta 3, fiche 1, Espagnol, t%C3%ADtulo%20de%20venta
nom masculin
- carta de venta 4, fiche 1, Espagnol, carta%20de%20venta
nom féminin
- contrato de compraventa 5, fiche 1, Espagnol, contrato%20de%20compraventa
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acuerdo formal escrito, por el que una persona transfiere a otra sus derechos, intereses y título sobre una propiedad. 3, fiche 1, Espagnol, - escritura%20de%20venta
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract for sale
1, fiche 2, Anglais, contract%20for%20sale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In this article unless the context otherwise requires "contract" and "agreement" are limited to those relating to the present or future sale of goods. "Contract for sale" includes both a present sale of goods and a contract to sell goods at a future time. (Uniform Commercial Code, s. 2-106) 1, fiche 2, Anglais, - contract%20for%20sale
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat de vente
1, fiche 2, Français, contrat%20de%20vente
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contrat de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - contrat%20de%20vente
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Solution valable aussi pour le sens métonymique. 1, fiche 2, Français, - contrat%20de%20vente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-11-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- contract of sale
1, fiche 3, Anglais, contract%20of%20sale
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- sales contract 1, fiche 3, Anglais, sales%20contract
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
"Contract" is sometimes used in a sense similar to that of "agreement" in its primary sense, namely, the common intention of two persons with regard to a certain subject. Thus, the phrase "contract of sale" frequently denotes the ordinary transaction of A delivering goods to B and B paying the price to A at the same instant. This is a sale, rather than a contract of sale, for "contract" usually implies a promise to be performed at a future time. (Jowitt, p. 450) 1, fiche 3, Anglais, - contract%20of%20sale
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrat de vente
1, fiche 3, Français, contrat%20de%20vente
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
contrat de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - contrat%20de%20vente
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Solution valable aussi pour le sens métonymique. 1, fiche 3, Français, - contrat%20de%20vente
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-11-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Motor Vehicles and Bicycles
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- formal sales agreement
1, fiche 4, Anglais, formal%20sales%20agreement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Once you have made the decision to buy a specific car, the salesman will write up a formal sales agreement that should list all the options you ordered, the sales price, and all additional taxes and fees. This agreement should state that your deposit will be returned if the deal fails to go through or if you refuse to accept delivery of a car that is not equipped according to the agreement. 1, fiche 4, Anglais, - formal%20sales%20agreement
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Véhicules automobiles et bicyclettes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- contrat de vente
1, fiche 4, Français, contrat%20de%20vente
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Une fois votre décision prise, le vendeur établira un contrat de vente sur lequel seront énumérées toutes les options que vous avez commandées, le prix de vente, de même que toutes les taxes et droits. 1, fiche 4, Français, - contrat%20de%20vente
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1992-01-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Sales (Marketing)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- sale transaction 1, fiche 5, Anglais, sale%20transaction
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Vente
Fiche 5, La vedette principale, Français
- contrat de vente
1, fiche 5, Français, contrat%20de%20vente
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- acte de vente 1, fiche 5, Français, acte%20de%20vente
nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :