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CONTRAT VENTE QUAI [1 fiche]

Fiche 1 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Cargo (Water Transport)
  • Maritime Law
  • Customs and Excise
CONT

There are two "ex quay" contracts in use, namely "ex quay (duty paid)", and "ex quay (duties on buyer's account) in which the liability to clear the goods for import is to be met by the buyer instead of by the seller.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Droit maritime
  • Douanes et accise
CONT

Il existe deux types de contrat «à quai», à savoir à quai «dédouané» et à quai «droits à la charge de l'acheteur» dans lequel la responsabilité de dédouaner la marchandise en vue de son importation incombe à l'acheteur et non au vendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Derecho marítimo
  • Aduana e impuestos internos
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