TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAT-PLAN [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Areal Planning (Urban Studies)
- Urban Furnishings and Equipment
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- plan implementation agreement
1, fiche 1, Anglais, plan%20implementation%20agreement
proposition
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- program contract 2, fiche 1, Anglais, program%20contract
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A concept developed in France and now used in Senegal, Cameroon and other former French colonies. They are performance contracts between Government and companies generally covering a period of three years, which set annual targets for the company ... 2, fiche 1, Anglais, - plan%20implementation%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Aménagement du territoire
- Équipements urbains
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de plan
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20plan
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat-plan 2, fiche 1, Français, contrat%2Dplan
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat conclu entre l'État et une région pour réaliser certains équipements et prévoyant, de la part des partenaires, des engagements fermes de dépenses publiques. 3, fiche 1, Français, - contrat%20de%20plan
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un contrat d'aménagement est une convention passée entre l'État et une commune, par laquelle celle-ci s'engage à prendre en charge la réalisation d'un programme d'équipement pluri-annuel (trois ans) en contrepartie d'une aide financière de l'État. Il trouve son origine dans les contrats de plan prévus par le décret 70-221 du 23 décembre 1970, qui avaient intéressé cinq communautés urbaines au cour du VIe Plan. 4, fiche 1, Français, - contrat%20de%20plan
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Planificación de zonas (Urbanismo)
- Accesorios y equipo (Urbanismo)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- plan contractual
1, fiche 1, Espagnol, plan%20contractual
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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