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CONTRAVENTION MATIERE LOBBYING [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Offences and crimes
CONT

Expanded investigative powers for the Commissioner of Lobbying and a longer period under which lobbying violations may be investigated and prosecuted.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Infractions et crimes
CONT

[...] des pouvoirs d'enquête élargis pour le commissaire au lobbying et une prolongation de la période pendant laquelle les infractions en matière de lobbyisme peuvent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites en justice.

Espagnol

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