TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRE-MEMOIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-12-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- counter-memorial
1, fiche 1, Anglais, counter%2Dmemorial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
an answer admitting, denying, or commenting on charges in a memorial in international law. 2, fiche 1, Anglais, - counter%2Dmemorial
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A Counter-Memorial shall contain an admission or denial of the facts stated in the Memorial; any additional facts, if necessary; observations concerning the statement of law in the Memorial; a statement of law in answer thereto; and the submissions. 3, fiche 1, Anglais, - counter%2Dmemorial
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 1, Anglais, - counter%2Dmemorial
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contre-mémoire
1, fiche 1, Français, contre%2Dm%C3%A9moire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Statut de la Cour internationale de Justice. Article 43. 2. La procédure écrite comprend la communication à juge et à partie des mémoires, des contre-mémoires et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toute pièce et document à l'appui. 1, fiche 1, Français, - contre%2Dm%C3%A9moire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contramemoria
1, fiche 1, Espagnol, contramemoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - contramemoria
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-11-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- counter argument
1, fiche 2, Anglais, counter%20argument
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contre-mémoire
1, fiche 2, Français, contre%2Dm%C3%A9moire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- assertion contraire 2, fiche 2, Français, assertion%20contraire
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Présenté par une partie en réponse à un mémoire. (Source ; A. Baudoin, Section judiciaire, 993-5645). 1, fiche 2, Français, - contre%2Dm%C3%A9moire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1985-11-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- counter-statement
1, fiche 3, Anglais, counter%2Dstatement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contre-mémoire
1, fiche 3, Français, contre%2Dm%C3%A9moire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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