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CONTRE-SURETE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A security given to one who has entered into a bond or become surety for another; a countervailing bond of indemnity.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Sûreté consentie à la caution afin de garantir son indemnisation dans le cas où elle aurait à satisfaire à l'obligation du débiteur.

Espagnol

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