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CONTROLE PAYS ORIGINE [1 fiche]

Fiche 1 1999-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
CONT

...the basic features of the prudential supervisory framework within the European Union - based on the harmonisation of the main national legislative provisions, the principle of "home country control" and cross-border co-operation among supervisors - will not be modified.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
CONT

[...] les caractéristiques fondamentales du cadre de contrôle prudentiel au sein de l'Union européenne -reposant sur l'harmonisation des principales dispositions législatives nationales, le principe de «contrôle par le pays d'origine» et la coopération transnationale entre autorités de contrôle -resteront inchangées.

Espagnol

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