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CONTROLE PRESUME [1 fiche]

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Fiche 1 1992-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

A person who controls an entity is deemed to control any entity that is controlled, or deemed to be controlled, by the entity [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

La personne qui contrôle une entité est réputée contrôler toute autre entité contrôlée ou réputée contrôlée par celle-ci [Loi sur les banques].

Espagnol

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