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CONVENTION CONCORDATAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The Concordat agreement between Government and the Voluntary and Community Sector lays out the shared vision of working together as social partners to build a participative, peaceful, equitable and inclusive community in Northern Ireland.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Ce n’est donc pas parce qu’une convention concordataire est conforme au vœu de la majorité des créanciers qu’elle respecte l’intérêt général.

Espagnol

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