TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONVENTION INTERNATIONALE NAIROBI ENLEVEMENT EPAVES [1 fiche]

Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Safety (Water Transport)
  • Environmental Management
OBS

The Nairobi International Convention on the Removal of Wrecks, 2007, was adopted by an international conference held in Kenya in 2007. The Convention provides the legal basis for States to remove, or have removed, shipwrecks that may have the potential to affect adversely the safety of lives, goods and property at sea, as well as the marine environment. The Convention provides a set of uniform international rules aimed at ensuring the prompt and effective removal of wrecks located beyond the territorial sea.

OBS

Adoption: 18 May, 2007; Entry into force: 14 April, 2015.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité (Transport par eau)
  • Gestion environnementale
OBS

La Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves a été adoptée par une conférence internationale organisée au Kenya en 2007. La Convention permet aux États de disposer d'un mandat juridique pour enlever, ou faire enlever, les épaves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des vies humaines, des marchandises et des biens en mer, ainsi qu'au milieu marin. La Convention comble une lacune du régime juridique international actuel en établissant le premier ensemble de règles internationales uniformes destinées à garantir l'enlèvement rapide et efficace des épaves qui se trouvent au-delà de la mer territoriale.

OBS

Adoption : 18 mai 2007; entrée en vigueur : 14 avril 2015.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Seguridad (Transporte por agua)
  • Gestión del medio ambiente
CONT

El Convenio, adoptado en Kenya en 2007, establece la primera serie de reglas uniformes de alcance internacional destinadas a garantizar la pronta y eficaz remoción de los restos de naufragio situados más allá del mar territorial.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :