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CONVENTION LUGANO [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
  • Private Law
OBS

An agreement signed by the six EFTA nations in September 1988 ... It improves legal security and simplifies business and trade between the European Community and EFTA-based firms by unifying certain judicial processes based firms most because it provides a legal framework for contracts established with EC-based firms.

OBS

Full title: Council of Europe Convention on Civil Liability for Damage Resulting from Activities Dangerous to the Environment.

Terme(s)-clé(s)
  • Council of Europe Convention on Civil Liability for Damage Resulting from Activities Dangerous to the Environment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Medio ambiente
  • Derecho privado
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