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CONVENTION MUTUELLE [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Covenants that are concurrent, that is, the performance of one is a condition precedent to the obligation to perform the other.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

réciproque : Connexe; se dit pour caractériser, entre deux contractants, les obligations de même objet ou d'objet différent que chacun assume envers l'autre, lorsque l'obligation de chacun est regardée comme la contrepartie de l'obligation de l'autre, de telle sorte que l'exécution de l'obligation de l'un est subordonnée à l'exécution de l'obligation de l'autre.

Espagnol

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