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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONVENTION OPTION BAIL [1 fiche]

Fiche 1 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

... agreement for sale, lease option agreement, or other agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

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