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CONVENTION RACHAT PARTS ASSOCIES [1 fiche]

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Fiche 1 1998-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Convention déterminant les modalités de rachat de la part d'un associé ou actionnaire, habituellement en cas de décès.

OBS

Quand cette convention est incluse dans un contrat de société, on parle de «clause de rachat».

Espagnol

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