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CONVENTION RETOUR INTERNATIONAL BIENS CULTURELS VOLES ILLICITEMENT EXPORTES [1 fiche]

Fiche 1 2001-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • Draft UNIDROIT Convention on the International Return of Stolen or Illegally Exported Cultural Objects

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • Projet de Convention d'UNIDROIT sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • Proyecto de Convención del UNIDROIT sobre la devolución internacional de los bienes culturales robados o ilegalmente exportados
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