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CONVENTION SEPARATION [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

A legal document signed by both spouses which details the arrangements on which, you have agreed. In some jurisdictions independent legal advice is required to make the document legally binding.

CONT

In the event that a marriage fails, the parties may simply agree to live separately. ... Frequently, the understanding is reduced to writing and described as a separation agreement. There is no particular form to be followed since the agreement is simply a contract between the parties and is enforceable as such.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Un document juridique, signé par les deux époux, qui expose les modalités dont vous avez convenu. Certaines provinces et certains territoires exigent le recours aux services d'un conseiller juridique impartial pour donner force obligatoire au document.

Espagnol

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