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CONVENTION SOUTIEN [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial Law
CONT

It is common for an offeror to enter into an agreement, referred to as a support agreement, with an offeree issuer in connection with a "friendly" take-over bid pursuant to which an offeror agrees to make a take-over bid subject to certain conditions set out therein and the offeree issuer agrees to support the take-over bid and recommend that its shareholders tender their shares in connection therewith.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Droit commercial
DEF

Convention conclue entre l'initiateur d'une offre publique d'achat et la société visée afin de définir les modalités et les conditions de l'offre et de garantir à l'initiateur que le conseil d'administration de la société visée appuiera l'offre et en recommandera l'acceptation à ses actionnaires.

OBS

convention de support : l'emploi du mot « support » au sens de soutien, appui (moral) est un anglicisme.

Espagnol

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