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CONVENTION UNIVERSELLE REGLEMENT PACIFIQUE DIFFERENDS [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
War and Peace (International Law)

Universal Convention on Peaceful Settlement of Disputes 1, fiche 1, Anglais, Universal%20Convention%20on%20Peaceful%20Settlement%20of%20Disputes

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Submitted to the Commission on the Decade of International Law as proposed by the Hague Declaration of the Meeting of the Ministers of Foreign Affairs of the Movement of the Non-Aligned Countries to Discuss the Issue. 1, fiche 1, Anglais, - Universal%20Convention%20on%20Peaceful%20Settlement%20of%20Disputes

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Guerre et paix (Droit international)

Convention universelle sur le règlement pacifique des différends 1, fiche 1, Français, Convention%20universelle%20sur%20le%20r%C3%A8glement%20pacifique%20des%20diff%C3%A9rends
nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
Guerra y paz (Derecho internacional)

Convención universal para el arreglo pacífico de controversias 1, fiche 1, Espagnol, Convenci%C3%B3n%20universal%20para%20el%20arreglo%20pac%C3%ADfico%20de%20controversias
nom féminin

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Date de modification :: 2024-05-24

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CONVENTION UNIVERSELLE REGLEMENT PACIFIQUE DIFFERENDS [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol