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CONVERSION EQUITY [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The act of treating real property as personal property, or vice versa, in certain circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Transformation par laquelle, en equity, un bien réel est considéré comme personnel ou un bien personnel comme réel

OBS

En français le terme «equity» ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

Espagnol

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