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Fiche 1 2021-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Annuities (Insurance)
CONT

Commutation can provide a larger sum of money to a beneficiary who needs it now. ... For the insurer, a commutation can help bring about a clean break in the relationship between the insurance company and the insured ... Often, a disabled individual will convert their workers' compensation periodic payment claim for life into a single lump-sum payment.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Rentes (Assurances)
OBS

Selon certains auteurs, le terme «commutation» est un faux ami dans ce contexte. Toutefois, le terme «commutation» est utilisé dans certaines lois et par certains spécialistes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Anualidades (Seguros)
CONT

Una conmutación puede ser definida como un acuerdo por medio del cual el reasegurador y la cedente se liberan mutuamente de obligaciones y responsabilidades pasadas, presentes y futuras bajo el contrato del reaseguro a cambio de un pago como contraprestación.

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