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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COPIE AUTHENTIQUE [3 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Labour Law
DEF

A copy of a document or record, signed and certified as a true copy ...

Terme(s)-clé(s)
  • attested true copy

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Droit du travail
OBS

copie certifiée conforme : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • copie dûment certifiée conforme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho probatorio
  • Reglamento procesal
  • Derecho laboral
OBS

copia certificada : Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho probatorio
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A copy which is of such authority, which complies with all due formalities and has been legally certified, as to prove the form and contents of the original from which it is taken. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 41).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

copie authentique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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