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COPIE CHAMBRE [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The copy of a bill in the care of the Clerk of the House which is used as a working copy by the House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Copie d'un projet de loi, sous la garde du Greffier de la Chambre, qui sert de document de travail à la Chambre des communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Copia de un proyecto de ley, custodiada por el Secretario de la Cámara, que se utiliza como documento de trabajo en la Cámara de los Comunes.

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