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COPROPRIETE [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Concurrent ownership, where several persons are entitled to the thing at the same time, takes the form either of co-ownership, or of nominal and beneficial ownership. Co-ownership occurs where several persons are entitled to the possession, user and benefit of one thing, "pro indiviso," no one being entitled to any specific part of it, and the right of user of each being subject to a similar right in the others; as in the case of joint tenancy and tenancy in common. Nominal and beneficial ownership occurs where two persons are owners in respect of one thing, although one of them either cannot derive any benefit from it at all, or has only exactly defined rights over it, while the other has the real benefit of the thing.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, pp. 1301-2)

OBS

Concurrent ownership of chattels personal may be either joint or in common, and in this respect resembles concurrent interests in real estate.... [Halsbury, 4th ed., 1982, Vol. 35, p. 637].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

[Le terme copropriété], plus spécifique, ne peut s'employer que pour désigner la propriété simultanée et au même titre (sous le régime de tenance conjointe, de tenance commune, etc.).

OBS

propriété concurrente; copropriété : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In determining whether a partnership does or does not exist, regard shall be had to the following rules: 1. Joint tenancy, tenancy in common, joint property, common property, or part ownership does not of itself create a partnership as to anything so held or owned, whether the tenants or owners do or do not share any profits made by the use thereof.... (R.S.O. 1980, c. 370, s. 3).

Terme(s)-clé(s)
  • part-ownership

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété partiaire; copropriété : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme «copropriété», plus spécifique, ne peut s'employer que pour désigner le propriétaire qui détient un intérêt au même titre qu'un autre (sous le régime de tenance conjointe, de tenance commune, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Co-ownership occurs where several persons are entitled to the possession, user and benefit of one thing, "pro indiviso", no one being entitled to any specific part of it, and the right of user of each being subject to a similar right in the others; as in the case of joint tenancy and tenancy in common ... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1301)

OBS

There are several forms of co-ownership, each one having unique legal characteristics. The forms of co-ownership most commonly recognized ... are tenancy in common, joint tenancy, tenancy by the entirety, community property, condominium, cooperative, and partnership property. (Reilly, 1977, p. 105)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

copropriété : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

Titled ownership of a portion of an entire airplane.

CONT

Multiple Ownership of Canadian Aircraft[s].

CONT

In a fractional ownership contract, the aircraft is usually sold in increments. The costs include acquisition, monthly management fees and hourly use fees. This type of contract is similar to real-estate timeshare contracts.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Compagnies exploitant des avions en copropriété (fractional ownership). Ces compagnies sont gérées et exploitées comme des compagnies aériennes et titulaires d'un certificat de transporteur aérien.

CONT

La copropriété (la propriété partagée d'un avion donnant le droit de l'utiliser un nombre déterminé d'heures chaque année) est aussi en hausse. Les grandes lignes aériennes regardent de près la tendance au nolisement d'avions privés. En 2001, United Airlines a créé une filiale appelée Avolar pour offrir des avions loués en copropriété ainsi que des services de nolisement et de navette à des entreprises clientes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

A form of property ownership in which the homeowner holds title to an individual dwelling unit plus an interest in common areas of a multi-unit project.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Modalité de propriété en vertu de laquelle la propriété d'un immeuble existant est répartie par lots entre les copropriétaires.

OBS

Éviter l'emploi des termes condominium et condo en français.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Situación en la que la propiedad en determinados bienes y/o derechos pertenece en proindiviso a varias personas.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Situation d'un immeuble construit et divisé par étages ou par appartements où chaque propriétaire est titulaire d'une fraction (cessible) de la copropriété, constituée par la propriété exclusive d'une partie privative et une quote-part des parties communes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

... four stores under common ownership ...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1989-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Taxation
OBS

nothing to do with tenants "locataires", but with owners

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Fiscalité
OBS

Terme employé à l'Impôt

Espagnol

Conserver la fiche 9

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