TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Legal person whose legislative existence stems from an express legislative text or an act of the executive power.  5, fiche 1, Anglais, - corporation

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  6, fiche 1, Anglais, - corporation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Personne morale qui tient son existence d'un texte législatif exprès ou d'un acte du pouvoir exécutif.  3, fiche 1, Français, - corporation

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La notion de corporation a une extension moins vaste que celle de personne morale; en effet, la société en nom collectif et la société en commandite, qui sont reconnues à certaines fins par la jurisprudence comme des personnes morales, ne sont pas des corporations. Cependant, ces deux notions, provenant, la première du droit anglais, la seconde du droit français, font double emploi, dans la mesure où elles servent à regrouper, chacune dans le système d'où elles proviennent, les sujets de droit autres que les personnes physiques. C'est, en tout cas, la conclusion que semble en voie d'adopter le législateur, puisque le droit des personnes, en cours d'élaboration, abandonne complètement la notion de corporation, pour ne retenir que celle de personne morale.  3, fiche 1, Français, - corporation

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Le législateur au fédéral, au Québec et en Ontario privilégie «personne morale» pour «corporation» mais au Nouveau-Brunswick et en Ontario il emploie «corporation».  4, fiche 1, Français, - corporation

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

Le comité de normalisation du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles a normalisé «personne morale exécutrice» et «corporation exécutrice testamentaire» comme équivalents de «corporate executor».  4, fiche 1, Français, - corporation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Ente creado por un acto colectivo de fundación en virtud del interés común, con personalidad jurídica independiente de la de los socios que lo constituyen.  1, fiche 1, Espagnol, - sociedad

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 1, Espagnol, - sociedad