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CORPS PERSONNES AUTORISE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Every one who, without lawful excuse, disobeys a lawful order made by a court of justice or by a person or body of persons authorized by any Act to make or give the order, [is] guilty of an indictable offence

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisé par une loi à donner ou décerner l'ordonnance [est] coupable soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement [...]

Espagnol

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