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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CORPS POLITIQUE [3 fiches]

Fiche 1 1993-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Political Institutions

Français

Domaine(s)
  • Institutions politiques
OBS

Sens concret

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Political Institutions

Français

Domaine(s)
  • Institutions politiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

the nation in its corporate character; the state.

OBS

A collective body, organized to carry out political functions ...

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
OBS

(...) la corporation municipale est le corps politique, l'entité juridique ou la personne morale formée des habitants et des contribuables résidant dans le territoire érigé en municipalité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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