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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COTISATION [13 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The Minister may assess an employer for an amount payable by him under this Act, or may re-assess such employer or make additional assessments as the circumstances require, and the expression "assessment" when used in this Act with reference to any action so taken by the Minister under this section includes any such re-assessment or additional assessment [Canada Pension Plan].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Le Ministre peut évaluer le montant payable par un employeur aux termes de la présente loi ou il peut réévaluer ce montant à l'égard de cet employeur ou établir des évaluations supplémentaires selon que les circonstances l'exigent, et l'expression «évaluation», utilisée dans la présente loi relativement à toute initiative prise par le Ministre en vertu du présent article, comprend toute semblable nouvelle évaluation ou évaluation supplémentaire [Régime de pensions du Canada].

OBS

Le Régime de rentes du Québec donne un sens plus large au terme «cotisation» et le définit comme «la fixation d'un montant payable au ministre en vertu de la loi sur le régime de rentes du Québec».

Terme(s)-clé(s)
  • cotisation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

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Fiche 3 2013-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The act of computing the tax due (Source: Income Tax Act, S. 248(1)).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Cotisation; cotisation fiscale. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 248(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Serie de actos que dentro del procedimiento de gestión tributaria concretan una obligación líquida y exigible a cargo del administrado.

Terme(s)-clé(s)
  • liquidación del impuesto
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Medical and Hospital Organization

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

Services de santé non assurés. En Colombie-Britannique et en Alberta, la DGSM (Direction générale des services médicaux) verse au nom des Autochtones des cotisations au régime provincial d'assurance-maladie. Il ne s'agit donc pas de primes ni d'indemnités.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A sum paid by an employer or by his employees to a fund for retirement benefits.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Somme versée par un salarié ou son entreprise au titre d'un régime de retraite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Monto depositado periódicamente por el trabajador y/o por su empleador para obtener los beneficios de un sistema de pensiones.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The process of determining the amount of a tax levy or dues payable.

OBS

In the case of a municipal real property tax, the assessment is the value for taxation purposes placed on the property to be taxed; an "assessment notice" informs the taxpayer of this valuation, while the notice of the amount of tax to be paid is usually called the "tax notice" or "tax bill". In the case of self-assessed taxes, such as income or corporation taxes, the notice sent to the taxpayer confirming or altering the amount of tax is called the "notice of assessment".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Processus de détermination d'un impôt, d'un droit ou d'une taxe à payer.

OBS

Au Canada, on utilise abusivement le terme cotisation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Companies
  • Annuities (Insurance)

Français

Domaine(s)
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
  • Rentes (Assurances)
OBS

Dans le vocabulaire des régimes collectifs de prévoyance, des sociétés mutualistes, ainsi que des sociétés d'assurance mutuelles, synonyme de prime [...]

OBS

Dans le domaine des assurances, le mot cotisation est plus volontiers utilisé au lieu et place du mot prime par les sociétés mutuelles d'assurance, mais tend désormais à se généraliser à l'ensemble des assureurs.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

The firm pays premiums to the Unemployment Insurance Fund.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
DEF

[A] fixed charge for privilege or for professional services.

OBS

"dues" term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
DEF

Somme généralement forfaitaire, fixée à l'avance et versée, le plus souvent annuellement à une association professionnelle, à un organisme ou à un club pour avoir le droit d'en faire partie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Precios (Comercialización)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
DEF

Contributif, ive. Se dit d'un avantage au financement duquel le bénéficiaire a par avance participé, prestation dont l'octroi aux assurés sociaux est subordonné, de leur part, au paiement antérieur de cotisations. Ant. non contributif.

OBS

Les suffixe en « if » sont essentiels, car ils indiquent un effet ou une fonction ou une tendance dans cette fonction. Lorsque l'effet indiqué est spécifique, le dérivé se charge d'un sens technique de précision.

OBS

Les suffixes en « oire » marquent des objectifs, des fins, des finalités à atteindre, des résultats recherchés. De tels suffixes sont d'autant plus importants que cette indication de tendance ou d'objet peut affecter aussi bien une initiative privée (demande, clause, action) qu'une procédure, une décision de justice, une loi, etc.

OBS

Contributoire : Ce doublet de l'adjectif CONTRIBUTIF est extrêmement rare en français. Sous l'influence de l'anglais CONTRIBUTORY, il connaît actuellement chez nous une grande vogue pour qualifier les régimes d'assurance ou de retraite où l'on exige la cotisation des intéressés. À toutes fins utiles, il vaudrait mieux s'abstenir de l'employer et lui préférer les expressions consacrées en ce sens dans le français universel : À COTISATION, À PARTICIPATION (des intéressés).

OBS

(À DÉCONSEILLER) Le régime de pension sera d'autant plus efficace qu'il sera CONTRIBUTOIRE.

OBS

(À DÉCONSEILLER) Une assurance CONTRIBUTOIRE. (MIEUX) Une assurance À COTISATION.

OBS

(À DÉCONSEILLER) Une caisse de retraite CONTRIBUTOIRE. (MIEUX) Une caisse de retraite MUTUELLE/À PARTICIPATION (des intéressés).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Police
CONT

The novice, before admission, is told of the history of Triads, is warned of the fate of traitors, takes oaths of allegiance, swears loyalty to his brothers, pays a symbolic lucky money joining fee.

Français

Domaine(s)
  • Police
CONT

Avant d'être admis, le novice écoute raconter l'histoire des Triades, apprend le sort réservé aux traîtres, prête serment d'obéissance, jure fidélité à ses frères, verse une cotisation symbolique.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1992-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

contributory premium: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

cotisation : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1986-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

the requirement of a mutual insurance company that an insured pay an additional amount to meet losses greater than those anticipated.

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 13

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