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COTISATION ANNUELLE REPUTEE [1 fiche]

Fiche 1 2009-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"deemed annual Guarantee Fund assessment" means, for any fiscal year, the sum of, (a) $1 per member employed in Ontario on the last day of the fiscal year, and (b) two-tenths of 1 per cent of the special PBGF [Pension Benefits Guarantee Fund] assessment base on the last day of the fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

«cotisation annuelle réputée versée au Fonds de garantie» Relativement à un exercice, la somme des éléments suivants : a) 1 $ par participant qui, le dernier jour de l'exercice, est employé en Ontario; b) deux dixièmes de un pour cent de la base spéciale de cotisation au Fonds de garantie le dernier jour de l'exercice.

Espagnol

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