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COTISATION COMMISSION NORMES TRAVAIL [1 fiche]

Fiche 1 1996-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax paid by employers whose employees are covered by the Québec Employment Standards Act.

OBS

The levy is used to help defray the cost of administering the Act, and is calculated at a rate of 2/25 of 1% of the total wages paid by the employer during the calendar year, to an annual maximum per employee.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Cotisation versée par les employeurs dont les employés sont couverts par la Loi sur les normes du travail du Québec.

OBS

Cette cotisation, équivalant à 2/25 de 1% de la masse salariale totale pour l'année civile, sert à payer les coûts liés à l'administration de la loi. Elle est toutefois assujettie à un montant maximum par employé.

Espagnol

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