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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUR APPEL ONTARIO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-01-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Court of Appeal for Ontario
1, fiche 1, Anglais, Court%20of%20Appeal%20for%20Ontario
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Court of Appeal for Ontario is located in historic Osgoode Hall in downtown Toronto. The Court is composed of 22 judges who hear over 1500 civil and criminal appeals each year. These appeals relate to a wide variety of issues including commercial, administrative, family and criminal law matters as well as the principles of sentencing, Charter litigation and the rules of evidence. The Court also hears various young offender proceedings in addition to appeals argued by unrepresented inmates. In ninety-eight percent of cases, the Court of Appeal is the last avenue of appeal for litigants in the province. 1, fiche 1, Anglais, - Court%20of%20Appeal%20for%20Ontario
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Ont. C.A.
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Cour d'appel de l'Ontario
1, fiche 1, Français, Cour%20d%27appel%20de%20l%27Ontario
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Cour d'appel de l'Ontario est située dans l'édifice historique d'Osgoode Hall, au centre-ville de Toronto. La Cour est composée de 22 juges qui entendent plus de 1 500 appels en matière civile et criminelle chaque année. Ces appels portent sur une variété de domaines, y compris le droit commercial, le droit administratif, le droit de la famille et le droit criminel ainsi que les principes de détermination de la peine, les litiges fondés sur la Charte et les règles de la preuve. La Cour entend aussi diverses instances sur les jeunes contrevenants en plus des appels plaidés par des détenus qui ne sont pas représentés par un avocat. Dans 98% des cas, la Cour d'appel est le dernier recours d'appel pour les justiciables dans la province. 1, fiche 1, Français, - Cour%20d%27appel%20de%20l%27Ontario
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- C.A. Ont.
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Tribunal de Apelación de Ontario
1, fiche 1, Espagnol, Tribunal%20de%20Apelaci%C3%B3n%20de%20Ontario
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Corte de apelaciones de Ontario
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