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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUR FEDERALE CANADA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Federal Court of Canada
1, fiche 1, Anglais, Federal%20Court%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As of July 2, 2003, the date of the coming into force of the "Courts Administration Service Act", the two divisions of the former Federal Court of Canada become two separate courts - a court of appeal (Federal Court of Appeal) and a trial court (Federal Court). 2, fiche 1, Anglais, - Federal%20Court%20of%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The Federal Court is Canada's national trial court. It hears and decides legal disputes arising in the federal domain, including claims against the Government of Canada, civil suits in federally-regulated areas and challenges to the decisions of federal tribunals. Its authority derives primarily from the Federal Courts Act. 2, fiche 1, Anglais, - Federal%20Court%20of%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- FCC
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tribunaux
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Cour fédérale du Canada
1, fiche 1, Français, Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la «Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires», les deux sections de la Cour fédérale du Canada deviendront deux tribunaux distincts - une cour d'appel (Cour d'appel fédérale) et une cour de première instance (Cour fédérale). 2, fiche 1, Français, - Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20du%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux. C'est la Loi sur les Cours fédérales qui confère à la Cour la plupart de ses pouvoirs. 2, fiche 1, Français, - Cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20du%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- CFC
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Tribunales
- Federalismo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Tribunal Federal de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Tribunal%20Federal%20de%20Canad%C3%A1
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-03-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Federal Court of Canada: a manual of practice
1, fiche 2, Anglais, The%20Federal%20Court%20of%20Canada%3A%20a%20manual%20of%20practice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- The Federal Court of Canada 1, fiche 2, Anglais, The%20Federal%20Court%20of%20Canada
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Author: Jackett, W.R. (Department of Justice). Information found in the DOBIS data base. 1, fiche 2, Anglais, - The%20Federal%20Court%20of%20Canada%3A%20a%20manual%20of%20practice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- La cour fédérale du Canada : manuel de pratique
1, fiche 2, Français, La%20cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20du%20Canada%20%3A%20manuel%20de%20pratique
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- la cour fédérale du Canada 1, fiche 2, Français, la%20cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20du%20Canada
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Auteur : Jackett, W.R. (Ministère de la justice). Information retrouvée dans la base de données DOBIS. 1, fiche 2, Français, - La%20cour%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20du%20Canada%20%3A%20manuel%20de%20pratique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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