TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUR PREMIERE INSTANCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-09-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court of first instance
1, fiche 1, Anglais, court%20of%20first%20instance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tribunal of first instance 2, fiche 1, Anglais, tribunal%20of%20first%20instance
correct
- court of the first instance 3, fiche 1, Anglais, court%20of%20the%20first%20instance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A court before which an action is first brought for trial, as contrasted with an appellate court; ... 4, fiche 1, Anglais, - court%20of%20first%20instance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tribunal de première instance
1, fiche 1, Français, tribunal%20de%20premi%C3%A8re%20instance
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- cour de première instance 2, fiche 1, Français, cour%20de%20premi%C3%A8re%20instance
correct, nom féminin
- tribunal d'instance 3, fiche 1, Français, tribunal%20d%27instance
correct, nom masculin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire statuant à juge unique [...] qui relève en appel de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est établie et dont le service est assuré par des magistrats du tribunal de grande instance, compétente pour statuer en premier et dernier ressort ou à charge d'appel suivant les distinctions de la loi, sur toutes les affaires que celle-ci lui attribue [...] 3, fiche 1, Français, - tribunal%20de%20premi%C3%A8re%20instance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] la loi distingue deux degrés de juridictions : les tribunaux de première instance et la cour d'appel [...] toute décision rendue en première instance frappée d'appel est soumise à la cour d'appel. 4, fiche 1, Français, - tribunal%20de%20premi%C3%A8re%20instance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tribunal de primera instancia
1, fiche 1, Espagnol, tribunal%20de%20primera%20instancia
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Corrientemente, en la tramitación de un juicio se pueden dar dos instancias: una primera, que va desde su iniciación hasta la primera sentencia que lo resuelve; y una segunda, desde la interposición del recurso de apelación hasta la sentencia que en ella se pronuncie. 2, fiche 1, Espagnol, - tribunal%20de%20primera%20instancia
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tribunal de primera instancia: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - tribunal%20de%20primera%20instancia
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :