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COVENANT NEGATIF [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Covenants may be classified according to several distinct principles of division ... affirmative or negative. The former being those in which the party binds himself to the existence of a present state of facts as represented or to the future performance of some act; while the latter are those in which the covenantor obliges himself not to do or perform some act. (Black, 5th, p. 327)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

covenant négatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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