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CREANCES IMPAYEES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Chief Electoral Officer has stated publicly on a number of occasions that the current Canada Elections Act regime respecting loans and other unpaid claims is unworkable.

OBS

In a political party leadership convention.

OBS

unpaid claim: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • unpaid claims

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

À plusieurs reprises, le directeur général des élections a déclaré publiquement que le régime actuel de la Loi électorale du Canada concernant les prêts et les autres créances impayées n'est pas fonctionnel.

OBS

Dans le cadre d'une course à la direction d'un parti politique.

OBS

créance impayée : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • créances impayées

Espagnol

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