TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CREANCIER CESSIONNAIRE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

This creditor has special rights given to him by the debtor by way of assignment of the policy. Banks are probably the most frequent example of a creditor assignee.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

Ce créancier s'est vu accorder par le débiteur des droits spécifiques contre la police en garantie du remboursement d'une dette. Les banques sont probablement l'exemple le plus fréquent du créancier cessionnaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :