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CREANCIER GARANTI INSCRIT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

After disclosure of an assignment or registration of a statement of assignments under this section, the assignee becomes the secured party of record.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Après la divulgation d'une cession ou de l'enregistrement d'une déclaration de cession en application du présent article, le cessionnaire devient la partie garantie inscrite. [Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, 1987.]

Espagnol

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