TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CREANCIER HYPOTHECAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mortgagee
1, fiche 1, Anglais, mortgagee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The institution, group or individual that lends money secured by pledged real estate; the lender. 2, fiche 1, Anglais, - mortgagee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- créancier hypothécaire
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- créancière hypothécaire 1, fiche 1, Français, cr%C3%A9anci%C3%A8re%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
créancier hypothécaire; créancière hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- encumbrancer
1, fiche 2, Anglais, encumbrancer
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- incumbrancer 2, fiche 2, Anglais, incumbrancer
à éviter, loi fédérale
- encumbrancee 3, fiche 2, Anglais, encumbrancee
à éviter, voir observation
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Encumbrancee: It is to be noted that the Legislatures which enacted the Alberta and Territories statutes have not scrupled to tamper with the English language by enacting that "encumbrancer" means the owner of land subject to an encumbrance and by inventing a new word "encumbrancee" to denote the person who in ordinary parlance is known as an encumbrancer. 3, fiche 2, Anglais, - encumbrancer
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
A variant spelling to be avoided is "incumbrancer". 4, fiche 2, Anglais, - encumbrancer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- grevant
1, fiche 2, Français, grevant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- créancier détenteur d'une charge 2, fiche 2, Français, cr%C3%A9ancier%20d%C3%A9tenteur%20d%27une%20charge
loi fédérale, nom masculin
- bénéficiaire de charge 3, fiche 2, Français, b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20de%20charge
loi fédérale, nom masculin et féminin
- bénéficiaire d'une sûreté réelle 4, fiche 2, Français, b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20d%27une%20s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
nom masculin et féminin
- titulaire d'une sûreté 4, fiche 2, Français, titulaire%20d%27une%20s%C3%BBret%C3%A9
nom masculin et féminin
- créancier hypothécaire 2, fiche 2, Français, cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire
à éviter, loi fédérale, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mortgagee
1, fiche 3, Anglais, mortgagee
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- hypothecary creditor 2, fiche 3, Anglais, hypothecary%20creditor
correct
- mortgage creditor 3, fiche 3, Anglais, mortgage%20creditor
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
One to whom a mortgage is given as security for funds loaned by him or her. 4, fiche 3, Anglais, - mortgagee
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- créancier hypothécaire
1, fiche 3, Français, cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- créancier détenteur d'une hypothèque 2, fiche 3, Français, cr%C3%A9ancier%20d%C3%A9tenteur%20d%27une%20hypoth%C3%A8que
nom masculin
- créancière détentrice d'une hypothèque 2, fiche 3, Français, cr%C3%A9anci%C3%A8re%20d%C3%A9tentrice%20d%27une%20hypoth%C3%A8que
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Créancier dont la créance est garantie par une hypothèque. 3, fiche 3, Français, - cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- acreedor hipotecario
1, fiche 3, Espagnol, acreedor%20hipotecario
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Persona a quien se le cede una hipoteca como garantía de los fondos que ha prestado. 2, fiche 3, Espagnol, - acreedor%20hipotecario
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