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CREANCIER RANG POSTERIEUR [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

... section 9-203(b)(3)(A) of the UCC provides that a security interest is enforceable against a subsequent creditor (or, as in this case, a trustee in bankruptcy accorded the status of a hypothetical secured creditor) only if the debtor has authenticated a security agreement that provides a description of the collateral.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

créancier de rang postérieur; créancière de rang postérieur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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