TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CREDIT IMPOT ATLANTIQUE PENINSULE GASPE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-10-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Atlantic/Gaspé Tax Credit
1, fiche 1, Anglais, Atlantic%2FGasp%C3%A9%20Tax%20Credit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There are currently three regionally-based Investment Tax Credits - the Special Investment Tax Credit, the Atlantic/Gaspé Tax Credit, and the Atlantic Scientific Research and Experimental Development Investment Tax Credit. These credits have not been cost effective in attracting new investments to designated regions or reducing economic disparity. The budget proposes to eliminate the Special Investment Tax Credit, to reduce the Atlantic-Gaspé Investment Tax Credit rate from 15 per cent to 10 per cent, and to eliminate the Atlantic component of the Scientific Research and Experimental Development Tax Credit, effective December 31, 1994. 1, fiche 1, Anglais, - Atlantic%2FGasp%C3%A9%20Tax%20Credit
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Atlantic-Gaspé Tax Credit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crédit d'impôt pour l'Atlantique et la péninsule de Gaspé
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20pour%20l%27Atlantique%20et%20la%20p%C3%A9ninsule%20de%20Gasp%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il existe actuellement trois crédits d'impôt à l'investissement à dimension régionale : le crédit d'impôt spécial à l'investissement, le crédit d'impôt pour l'Atlantique et la péninsule de Gaspé et le crédit d'impôt à l'investissement en recherche scientifique et développement expérimental dans la région de l'Atlantique. L'efficacité de ces crédits, s'agissant d'attirer de nouveaux investissements dans les régions désignées ou d'atténuer la disparité économique, a été faible. Le budget propose d'éliminer le crédit d'impôt spécial à l'investissement, de ramener de 15 à 10 pour cent le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique et dans la péninsule de Gaspé et d'éliminer la composante régionale pour l'Atlantique du crédit d'impôt à l'investissement en recherche scientifique et en développement expérimental à compter du 31 décembre 1994. 1, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20pour%20l%27Atlantique%20et%20la%20p%C3%A9ninsule%20de%20Gasp%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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