TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CREDIT LEGISLATIF [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory appropriation
1, fiche 1, Anglais, statutory%20appropriation
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statutory vote 2, fiche 1, Anglais, statutory%20vote
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund granted on a continuing basis and normally provided by statutes other than appropriation acts. 3, fiche 1, Anglais, - statutory%20appropriation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Do not use non-budgetary or statutory appropriations to offset budgetary items. 4, fiche 1, Anglais, - statutory%20appropriation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent. 5, fiche 1, Anglais, - statutory%20appropriation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Statutory appropriation: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts. 6, fiche 1, Anglais, - statutory%20appropriation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
When enacting other statutes, Parliament often grants authority to departments to make the expenditures necessary under those statutes. Such continuing authorities, known as "statutory appropriations", are for specific purposes, are non-lapsing, and are for such amounts and for such time as the specific statute provides, or the authority continues indefinitely until the relevant statute is amended by Parliament. 4, fiche 1, Anglais, - statutory%20appropriation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crédit législatif
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9dit%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- crédit statutaire 2, fiche 1, Français, cr%C3%A9dit%20statutaire
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Toute autorisation du Parlement à payer une somme d'argent sur le Trésor accordée de façon permanente et normalement octroyée en vertu de lois autres que les lois de crédits. 3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20l%C3%A9gislatif
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les crédits non budgétaires ou législatifs ne peuvent servir à compenser des postes budgétaires. 4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20l%C3%A9gislatif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lors de l'adoption d'autres types de lois, le Parlement accorde souvent aux ministères l'autorisation d'effectuer les dépenses que nécessite l'application de ces lois. Les autorisations permanentes de ce genre, dont la valeur est précisée dans la loi pertinente, sont désignées crédits législatifs et sont destinées à des fins précises. Elles sont permanentes, c'est-à-dire qu'elles demeurent en vigueur jusqu'à ce que la loi pertinente ait été modifiée par le Parlement, à moins que leur durée d'application n'y soit précisée. 4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20l%C3%A9gislatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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