TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CREDIT PARLEMENTAIRE [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

Legislative budgetary authority for the expenditure of public funds for the purpose and in the amount specified.

OBS

appropriation: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

OBS

An appropriation granted by Parliament does not constitute direct authorization for departments to make expenditures; funds are granted to the Crown for allocation to departments by Order in Council.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

PHR

divide, exceed, make, overspend, provide, reduce an appropriation.

PHR

charges against, charges to, control of, review of appropriations.

PHR

Be ordinarily dependent on appropriations.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Autorisation donnée par le Parlement d'utiliser les deniers publics à une fin particulière.

OBS

crédit : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

OBS

Un crédit ne représente pas, en soi, une autorisation de dépenser; les fonds sont accordés à l'État qui les attribue ensuite aux ministères par décret du gouverneur en conseil.

PHR

subdiviser, dépasser, ouvrir, réduire un crédit.

PHR

sommes imputées à un (sur un) crédit, imputations au crédit, contrôle, examen des crédits.

PHR

Dépendre habituellement de crédits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Crédito cuya realización ha sido acordada por el Ministerio o la autoridad competente, calculando el gasto en forma cierta o aproximada, y reservando para tal fin la totalidad o una parte del crédito presupuestario.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

A request to Parliament for an appropriation.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

OBS

vote: term officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

PHR

To have access to a vote.

PHR

Within a vote.

Terme(s)-clé(s)
  • PVOT

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Demande faite au Parlement pour l'ouverture d'un crédit.

OBS

Le terme «crédit» s'emploie non seulement dans son sens propre d'autorisation parlementaire (appropriation), mais encore dans le sens de demande ou projet de crédit (vote).

OBS

crédit : terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

PHR

À l'intérieur d'un crédit.

PHR

Prélever des sommes, effectuer un prélèvement sur un crédit. Avoir le droit de recourir à un crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :