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CRIME CONTRE FOETUS [1 fiche]

Fiche 1 2017-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Ethics and Morals
  • Health Law
  • Pregnancy
CONT

... crimes against the foetus, i.e., "birth offences," foetal research offences and also abortion ...

CONT

In present Canadian law, ... Dr. B could not be charged with any crime against the fetus, as she has not violated the rights of another person ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Éthique et Morale
  • Droit de la santé
  • Grossesse
CONT

[...] les crimes contre le fœtus, c'est-à-dire les infractions touchant la naissance, la recherche sur le fœtus et l'avortement.

CONT

La Commission de réforme du droit du Canada a publié [...] des propositions législatives sur l'avortement dans lequel elle suggère d'inclure dans le code pénal un chapitre sur les «crimes contre le fœtus».

Espagnol

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