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CRIME ERIGE ENTREPRISE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Citizenship and Immigration
CONT

In addition to that, an amendment to the Canadian Criminal Code is planned to make telemarketing fraud an "enterprise crime." Doing so would make the proceeds from telemarketing crimes, like proceeds from drug trafficking, subject to seizure by police.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Citoyenneté et immigration
CONT

On prévoit également modifier le Code criminel pour faire la fraude par télémarketing un «crime érigé en entreprise», pour que les produits d'une telle fraude puissent être saisis par la police, au même titre que les produits du trafic de drogues.

Espagnol

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