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CRIME LIE RESULTAT [1 fiche]

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Fiche 1 1996-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

Le crime «lié au résultat» est celui dont l'actus reus est le comportement lui-même de D et le préjudice substantiel qui en découle. S'oppose à la notion de crime «lié au comportement».

OBS

Source(s) : Morgan Francis Hinchey c. R., C.S.C. oct. 1996, juge L'Heureux-Dubé, par. 22.

Espagnol

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