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CRIMINAL DIVISION [1 fiche]

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Fiche 1 2004-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Penal Law
  • Courts
OBS

Of the US Department of Justice.

OBS

The Criminal Division develops, enforces, and supervises the application of all federal criminal laws except those specifically assigned to other divisions. The Division, and the 93 U.S. Attorneys have the responsibility for overseeing criminal matters under the more than 900 statutes as well as certain civil litigation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit pénal
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho penal
  • Tribunales
OBS

Departamento de Justicia de los EE. UU.

Terme(s)-clé(s)
  • División Criminal del Departamento de Justicia de EE.UU
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