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CRIMINALITE MOTIVEE LUCRE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Proceeds of crime forfeiture laws and similar measures are seen as key tools in the fight against profit-motivated crime and are widely thought to provide an even more effective deterrent to such crimes than the traditional criminal sanctions of fines and imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Les lois sur la confiscation des produits de la criminalité et les autres mesures du même genre sont considérées comme des instruments essentiels dans la lutte contre la criminalité motivée par le lucre et sont généralement tenues pour des moyens encore plus dissuasifs eu égard à ce genre de crimes que les sanctions habituelles que sont les amendes et le peines d'emprisonnement.

Espagnol

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