TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CRITERE ANTERIORITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- test for anticipation
1, fiche 1, Anglais, test%20for%20anticipation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Supreme Court handed down its decision in Sanofi and clarified that the test for anticipation has two aspects, disclosure and enablement, each of which must be addressed from the perspective of the skilled person in order to satisfy the test. 1, fiche 1, Anglais, - test%20for%20anticipation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- critère de l'antériorité
1, fiche 1, Français, crit%C3%A8re%20de%20l%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Cour suprême a rendu sa décision dans Sanofi, dans laquelle elle a précisé que le critère de l'antériorité comporte deux volets, soit la divulgation antérieure et le caractère réalisable. Pour répondre au critère, chaque volet doit être examiné aux yeux d'une personne versée dans l'art. 1, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20de%20l%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Textile Industries
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- criterion of past performance
1, fiche 2, Anglais, criterion%20of%20past%20performance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- past performance criterion 2, fiche 2, Anglais, past%20performance%20criterion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Industries du textile
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- critère de l'antériorité
1, fiche 2, Français, crit%C3%A8re%20de%20l%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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