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CRITERE CRAINTE RAISONNABLE PARTIALITE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
OBS

The test for reasonable apprehension of bias ... is whether an informed person, viewing the matter realistically and practically, having thought the matter through, would conclude that the adjudicator was biased, or in other words, whether a reasonable informed bystander would perceive bias on the part of the adjudicator.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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