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CRITERE CRAYON BLEU [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The blue-pencil test is a judicial standard that the courts use to decide whether to invalidate the whole contract or only the offending words.

CONT

Although the Supreme Court indicated that there may be cases where a "blue pencil test" can be used to strike out (i.e., completely remove) a problematic portion of a clause ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Critère consistant à radier ou à séparer la partie illégale d’un contrat tout en laissant les parties légales intactes.

CONT

Bien que la Cour suprême ait indiqué qu'il peut y avoir des cas où le «critère du crayon bleu» peut être utilisé pour retrancher (c.-à-d., supprimer complètement) une partie problématique d'une clause [...]

Espagnol

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